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Loi bioéthique : le Parlement a dit oui !

Publié le 2 juillet 2021

C’est historique ! Ce mardi 29 juin, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi bioéthique, un texte qui était une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron et qui devient aujourd’hui la première réforme de société du quinquennat. 

 

Il y a un mois, nous vous parlions des 7 plus grandes victoires des LGBT+ en France. En voilà une qui peut devenir la huitième : le 29 juin 2021. Et pour cause, ce mardi, le Parlement a définitivement adopté la loi bioéthique, et sa mesure phare : l’ouverture de la PMA - Procréation Médicalement Assistée - aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Le texte stipule que “cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.”.


C’est avec une large majorité, 326 voix contre 115, que le texte a été adopté après deux ans de navette parlementaire. Pour rappel, le projet de loi bioéthique a été rapporté le 24 septembre 2019 par la députée En Marche ! Coralie Dubost et la sénatrice Les Républicains Muriel Jourda.

Pour rappel, cette pratique permet à un couple diagnostiqué infertile d'avoir un enfant. Pour ce faire, la PMA use de différentes méthodes : la fécondation in vitro, l’insémination artificielle… A l’instar des couples hétérosexuels, la PMA sera entièrement remboursée par la Sécurité Sociale jusqu’à l’âge de 43 ans. Le Gouvernement aspire désormais à lancer des premiers parcours de PMA dès la fin de l’été, pour que les premiers enfants soient conçus vers la fin 2021. Selon l’Agence de la biomédecine, plus de 25 000 naissances étaient issues de la PMA en 2018 en France. Un chiffre qui représente 3,3% des bébés nés cette année-là dans le pays.

 

PMA… mais pas que !


Qui dit loi bioéthique, dit PMA mais le texte comprend d’autres mesures, plus à trait au médical ou à la génétique. 


Réforme de la filiation

Conséquence directe de l’ouverture de la PMA, le texte prévoit un nouveau mode de filiation. Les couples lesbiens mariés ou non, à l’instar des couples hétérosexuels, devront effectuer “une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître devant notaire”, permettant ainsi aux deux femmes de devenir les parents officiels du bébé dès sa naissance. 

Autre point : les couples lesbiens ayant eu recours à la PMA à l’étranger avant le vote de la loi en France ont jusqu’à trois ans, à compter du vote de la loi, pour procéder à la reconnaissance conjointe de leur enfant. 


Accès aux origines pour les enfants nés de dons

Dès leur majorité, les enfants issus de dons pourront accéder à des “données non identifiantes” - âge, caractéristiques physiques… - du donneur de gamètes et à son identité s’ils le souhaitent. Désormais, un donneur de gamètes doit donc accepter que son identité puisse être, un jour, révélée à l’enfant concerné. Le don reste quant à lui parfaitement anonyme. Cette mesure a également une valeur rétroactive : les donneurs passés seront interrogés sur leur volonté ou non de transmettre ces données.   


Conservation de gamètes

Le texte de loi bioéthique lève aussi l’interdiction de congeler ses gamètes - ovocytes et spermatozoïdes -. Il est aujourd’hui possible de les congeler en prévision d’une future grossesse, d’une baisse de fertilité… et si la personne répond à des critères d’âge. La conservation sera uniquement assurée par des centres publics ou privés à but non lucratifs afin d’éviter “toute dérive marchande”. Côté financier, le prélèvement est pris en charge par l’assurance maladie mais la conservation reste à l’entière charge du bénéficiaire. 


Don du sang

Avant le vote du Parlement, les hommes homosexuels et bisexuels étaient en mesure de donner leur sang à condition qu’ils aient respecté quatre mois d'abstinence avant le prélèvement sanguin. Un amendement supprime tous ces critères, l’orientation sexuelle ne devra donc plus figurer sur les questionnaires à remplir en amont du don de sang. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain. Le ministre de la Santé Olivier Véran a réagi sur Twitter, se réjouissant de “l’aboutissement d’un engagement pris en 2013”.

 

 

De même, la loi bioéthique agit sur bien d’autres points : assouplissement des recherches sur les cellules souches embryonnaires, obligation d’avoir une autorisation ministérielle pour tout don de corps à la science après décès, possibilité d’informer un patient sur une potentielle découverte imprévue après un test génétique…

 

Et en Europe ?


En votant cette loi bioéthique, la France devient le onzième pays de l’Union européenne à ouvrir la PMA aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Elle rejoint ainsi les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et Malte. 

 

Source : Toute l'EuropeLa PMA en Europe avant le vote par le Parlement en France le 29 juin. Source : Les Echos // www.touteleurope.eu


Certains pays comme la Bulgarie ou la Grèce l’autorisent pour les femmes seules mais pas pour les couples lesbiens. Restent encore l'Allemagne et l’Italie qui ne l’autorisent ni aux femmes seules ni aux couples de femmes. 


Une chose est sûre, en France, le mois des fiertés s’achève sur une bonne note !

 

Crédit photo couverture : Linsale Kelly/BePress/Abaca

Par Loïs Larges

Dernière modification le 02/07/2021 à 13h37

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